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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 86.3
Versions de la disposition
86.3. Il est interdit pour le titulaire d’un permis ou d’un certificat de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’un permis ou d’un certificat qui en permet la vente ou l’utilisation.
Il est interdit pour celui qui vend au détail des pesticides de la classe 5 de posséder un pesticide d’une autre classe ou dont sa vente au détail lui est interdite.
En vig.: 2024-07-06
86.3. Il est interdit pour le titulaire d’un permis ou d’un certificat de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’un permis ou d’un certificat qui en permet la vente ou l’utilisation.
Il est interdit pour celui qui vend au détail des pesticides de la classe 5 de posséder un pesticide d’une autre classe ou dont sa vente au détail lui est interdite.
